La réforme de l’apprentissage votée le 1er août 2018 avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a redessiné l’écosystème de la formation professionnelle. Si l’apprentissage ne figure plus parmi les compétences majeures des régions, la Région Guadeloupe, a souhaité, dans le cadre du plan de relance, marquer sa forte mobilisation en faveur des entreprises de son territoire qui s’engagent pour la formation des jeunes.
En effet, considérée comme une voie d’excellence, l’apprentissage instaure un réel dialogue entre le monde de l'enseignement et celui de l'entreprise et permet de mieux répondre aux besoins d’un monde économique en constante mutation.
Aussi, en complément des aides versées par l’Etat depuis le 1er janvier 2019, le Conseil Régional de Guadeloupe a-t-il décidé de mettre en place l’AIDE RÉGIONALE AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS.
CONDITIONS D’ÉGIBILITÉ DE L’AIDE
Pour bénéficier de cette aide, l’employeur privé devra remplir les conditions suivantes :
compter moins de 250 salariés dans son effectif au 1er janvier 2022,
être immatriculé en Guadeloupe,
recruter un jeune apprenti âgé au plus de 30 ans (jusqu’ 30 ans inclus) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre de l’année 2024 (les renouvellements de contrat débutés avant cette période ne sont pas éligibles),
conclure le contrat d’apprentissage pour une durée de 12 à 36 mois,
faire enregistrer le contrat par l’organisme compétent.
MONTANT DE L’AIDE
Le montant de l’aide est fixé à 2000 € par apprenti et pour la première année de formation
PROCÉDURE D’EXAMEN A LA DEMANDE D’AIDE
1. Dépôt
Le dossier de demande d’aide est transmis aux services compétents de la région pour enregistrement et instruction :
Par voie postale :
CONSEIL RÉGIONAL DE GUADELOUPE
Direction de la Formation Professionnelle de l'Apprentissage, de l'Emploi et de l’Économie Sociale et Solidaire
Service de l'emploi, de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire
Avenue Paul Lacavé - Petit Paris – 97100 Basse-Terre
Par voie électronique :
Service courrier : ld_courrier_arrive@remove-this.regionguadeloupe.fr
Service de l’emploi, de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire : seiess@remove-this.regionguadeloupe.fr
2. Complétude et instruction
Le dossier est constitué des pièces suivantes :
Pour validation de la demande :
Formulaire de demande d’AREA (Bac+2 et plus) TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE DEMANDE ,
Contrat d’apprentissage enregistré par l’OPCO, dûment daté et signé par l’employeur et l’apprenti, Fiche d’identification INSEE (SIREN),
Extrait d’inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés,
Statuts enregistrés de l’entreprise,
Certificats délivrés par la Sécurité Sociale et les services fiscaux attestant de la régularité de la situation de l’entreprise,
Cartes nationales d’identité du responsable de l’entreprise et de l’apprenti.
Pour paiement :
Relevé d’identité bancaire conforme à la dénomination sociale de l’entreprise,
attestation sur l’honneur de confirmation de la période d’essai,
fiches de paie du 6ème mois d’exercice de l’apprenti,
une déclaration employeur des heures réalisées en entreprise*.
3. Analyse de la demande et décision du Conseil Régional
Après complétude, le dossier est présenté en commission sectorielle chargée d’émettre un avis technique.
La demande est ensuite présentée à la commission permanente du conseil régional chargée de délibérer en faveur de l’octroi de l’aide.
Le président du conseil régional notifie la décision de la commission permanente.
VERSEMENT DE L’AIDE
L’aide de 2 000 € sera versée en une fois dès transmission par l’employeur des documents suivants :
Le contrat d’apprentissage signé et validé,
Attestation sur l’honneur de confirmation de la période d’essai (cf. doc joint),
Fiches de paie : 6ème mois d’exercice de l’apprenti,
Declaration employeur des heures réalisées en entreprise*.
*La subvention ne sera versée par la Région qu’en cas de réalisation de plus de 70% des heures en entreprises prévues pour la période (absences justifiées inclues). Dans le cas contraire, la subvention sera proratisée
SUSPENSION DE L’AIDE ET RUPTURE DE CONTRAT
En cas de rupture avant le terme de la 1ère année, le solde sera suspendu :
après remplacement de l’apprenti , le versement du solde pourra être versé à l’employeur,
en cas de non remplacement, le versement de l’aide ne sera pas réalisé. Les sommes perçues devront être remboursées à la Région
L’employeur devra maintenir son activité dans la région pendant au moins 3 ans, à compter de la notification de la décision d’attribution de l’aide. En cas de cessation d’activité avant le terme du contrat d’apprentissage, la Région pourra émettre un ordre de reversement pour recouvrement des sommes versées.
CUMUL
L’aide est cumulable avec les autres dispositifs favorisant l’emploi mis en place par la collectivité régionale et par l’Etat.
CONTRôLE
L’organisme s’engage à se soumettre à tout contrôle administratif et financière sur pièces et ou sur place effectué par le service instructeur du conseil régional ou par toute autorité mandatée par le président du conseil régional. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous les documents et pièces la régularité, l’éligibilité et l’effectivité du recrutement aidé au titre du dispositif « Aide Régionale aux Employeurs d’Apprentis ».
