CHÈQUE-EXPERTS RÉGION GUADELOUPE

 

BÉNÉFICIAIRES

Publics cibles

  • Entreprises de 10 salariés maximum, CA de 700 k€ maximum
  • Ne disposant pas d’expert-comptable au moment de la demande
  • Une même entreprise ne peut recourir qu’à un seul chèque

Secteurs d’activités éligibles

Tous les secteurs à l’exception des activités suivantes :

  • Pêche et aquaculture
  • Production primaire de produits agricoles
  • Meublés de tourisme
  • Des associations
  • Des SEP
  • Des Groupement d’entreprises
  • Des professions libérales y compris les SELARL
  • Des activités exclues du champ des règlements UE applicables dans le cadre du présent dispositif.

CARACTÉRISTIQUES DE L'AIDE

Dépenses éligibles et montant

Sont éligibles :

  • Les dépenses imputables aux missions définies à l’annexe 1 de la délibération par des professionnels experts-comptables inscrits au tableau annuel de l’ordre des experts -comptables de Guadeloupe

    Montant de l'aide :

  • 9 200 €maximum. Le montant de l’aide attribuée est un montant maximum prévisionnel. Le montant définitif devra être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées par le prestataire.

Forme de l'aide

Subvention

Faire appel à des prestations externes de conseils et d’appui technique auprès de d’experts comptables dans le cadre de leur développement/restructuration

Aide versée directement au prestataire en complément de la quote-part à la charge du bénéficiaire

PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE

Dépôt des dossiers

  • Via le portail des aides régionales

Mise en œuvre

La gestion du dispositif«CHEQUE-EXPERTS REGION GUADELOUPE» sera assurée par les services de la collectivité.

Durée

La mission doit être réalisée dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de la convention.Le rapport de mission et la facture devront être transmises au plus tard 3 mois à compter de la date de clôture de la mission

Objet de la mission

Diagnostic de l'entreprise 

  • Evaluer la situation financière et juridique
  • Evaluer son potentiel commercial
  • Examen de tous autres aspects nécessaires

Préconisations

En cas de poursuite d’activité

  • Possibilités de restructuration de l’entreprise
  • Recherche de financement
  • Examen de tous autres aspects nécessaires
  • Plan de restructuration
  • Tableau de bord de suivi de gestion mensuel ou trimestriel

En cas de défaillance

  • Choix de la procédure adéquate(plan de sauvegarde, autre procédure collective...)

Elaboration et mise en œuvre d’un plan d’action.

  • (Ce schéma pourra être complété par le prestataire en fonction des éléments qu’il jugera utiles de mettre en œuvre.)

Composition du dossier

Le dossier de candidature comprend:

  1. Une lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional de la Guadeloupe;
  2. Une note de présentation des problématiques rencontrées;
  3. Le devis du prestataire sélectionné;
  4. Le justificatif de la participation financière du bénéficiaire;
  5. Les statuts de l’entreprise;
  6. Une fiche INSEE
  7. Une pièce d’identité du responsable légal de l’entreprise
  8. Une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale et sociale, ou la mise en place d’un moratoire
  9. Lettre de mission du prestataire indiquant l’acceptation et le contenu de la mission.
  10. Une attestation sur l’honneur précisant les aides publiques reçues relatives aux aides de minimis au cours des trois dernières années;(cf Modèle)

 

PROcédure d'instruction

La demande n’est recevable et éligible qu’en fonction des crédits annuels inscrits au budget régional.

  • Les dossiers de demande d’aide des entreprises sont déposés et enregistrés auprès des services de la région via le portail des aides régionales. Ce dépôt doit s’effectuer avant tout commencement des prestations.


Après vérification de la complétude et analyse du dossier, les dossiers seront présentés par le service en charge du dispositif à la commission thématique en charge du développement économique

  • Le dossier sera transmis pour décision à la commission permanente (CP).

La délibération portant attribution de l’aide est notifiée au demandeur. Il sera procédé au versement de la totalité de l’aide après réception des documents suivants:

  • Justificatif-de paiement de la part du bénéficiaire
  • La facture du prestataire
  • Le rapport de mission co-signée par l’expert-comptable et le bénéficiaire.

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