Fonds régional d’aide aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques

Le fonds régional d’aide aux œuvres audiovisuelles et cinématographique est un régime d’aide qui est destiné à soutenir la création et la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles de qualité qui ne relèvent pas du champ du fonds de coopération cinématographique et audiovisuel (2014 2016) institué sur la base de la convention ETAT/CNC/REGION GUADELOUPE. Il s’agit d’encourager l’activité du secteur notamment en favorisant l’utilisation des ressources du territoire en personnel. Les projets retenus doivent avoir des retombées économiques induites.


Ce régime d’aide est soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 en date du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d’exemption par catégorie publié au JOUE du 26 juin 2014).

Bénéficiaires du régime d'aide

Les bénéficiaires des aides sont les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle.

Catégorie d'aides

1 – aide à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques

2 – aide à la post-production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques

3 – aide à la diffusion et à la distribution d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques

 Ces aides visent à soutenir des œuvres classées suivant la nomenclature annexée

Intensité et montants plafonds des aides par catégories

L’intensité des aides n’excède pas 50% des coûts admissibles.

Consultez le montant plafond des aides

Critères de sélection des projets

  • intérêt du projet pour la Guadeloupe (mettre en valeur le territoire de la Guadeloupe dans sa diversité historique, géographique, sociale et culturelle ou permettre des créations d’auteurs guadeloupéens);
  • la qualité artistique du projet ;
  • la faisabilité du projet (artistique et financière) ;
  • la localisation de tout ou partie du tournage de l’œuvre en Guadeloupe ;
  • l’implication des ressources locales sur le projet ;
  • les références et garanties (auteurs, réalisateurs, sociétés de production, partenariats financiers) ;
  • la présentation (physique) du projet ;
  • le temps de production dans la région doit comporter une part significative prise en compte dans l’évaluation du financement ;
  • le recrutement de techniciens, le recours à des prestataires…est pris en compte dans l’étude du financement.

Les dépenses sur le territoire doivent représenter au moins 100 % du montant total de l’aide à la production octroyée et au moins 160% pour les genres suivants : LM F, LM ANIM, FTV-U, FTV-S, sachant que dans les deux cas, l’obligation maximale de territorialisation des dépenses est limitée à 160% du montant de l’aide à la production.

Coûts admissibles

  •  pour les aides à la production : les coûts globaux de la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques y compris les coûts destinés à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées ;
  • pour les aides à la post-production : les coûts globaux de la post-production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques;
  • pour les aides à la diffusion et à la distribution : les coûts de la diffusion, distribution et promotion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Procédure

Les dossiers sont instruits par le service Arts Plastiques, cinéma, audiovisuel et édition puis présentés à la commission des affaires culturelles pour avis et enfin à la commission permanente qui décide l’attribution des aides.

La délibération portant attribution de l’aide est notifiée au bénéficiaire par courrier.

Une convention fixant les conditions d’utilisation et de versement de la subvention est établie, signée par le président du conseil régional et le bénéficiaire puis notifiée à ce dernier. 

Obligations contractuelles des bénéficiaires

Les bénéficiaires des aides, toutes catégories confondues, s’engagent dans le cadre d’une convention passée avec la région Guadeloupe, à respecter certaines obligations dont :

  • réaliser l’œuvre dans un délai de deux ans après la signature de la convention,
  • remettre tous les trois mois un état d’avancement du projet.
  • faire figurer au générique de début et de fin de l’œuvre, la mention suivante : “Avec le soutien de la région Guadeloupe ”, ainsi que le logo de la collectivité sur tous les documents promotionnels ou d’information, sur l’ensemble des supports destinés à promouvoir ladite opération : pages web de site Internet, posters, flyers et prospectus, dossiers de presse, objets publicitaires, d’une manière générale, sur tout support d’édition visuelle, audiovisuelle, numérique, fixe ou mobile, développé dans le cadre de la promotion du projet,
  • prendre l’attache de la région pour l’organisation d’une avant-première (les conditions de cette diffusion seront définies ultérieurement), en Guadeloupe (La région se réserve le droit d’organiser ou non une avant-première après visionnage du film),
  • remettre dès la réalisation de l’œuvre, six copies DVD et/ou BLU RAY à l’attention du service Arts Plastiques, cinéma, audiovisuel et édition de la région Guadeloupe,
  • fournir les documents de promotion du film : photos, dossiers de presse, affiches, bande annonce du film …
  • autoriser deux exploitations non commerciales de l’œuvre dans l’une des salles du territoire caribéen, au plus tôt 6 mois après sa sortie officielle,
  • adresser régulièrement au service Arts Plastiques, cinéma, audiovisuel et édition de la région Guadeloupe, l’état de diffusion de l’œuvre ainsi que les prix et récompenses éventuellement décernés.

La convention liant la Région Guadeloupe et le bénéficiaire précise les conditions et les modalités et de versement de la subvention parmi lesquelles :

  • un versement de 80 % après signature de la convention à laquelle  sont annexés un budget et un plan de financement actualisés, signés et tamponnés par le bénéficiaire ;
  • le solde au vu des justificatifs des dépenses certifiées par le bénéficiaire, faisant apparaître les dépenses sur le territoire.

Constitution du dossier

Téléchargez la liste des pièces à fournir

 Les dossiers de demande sont à envoyer comme suit :

  1. Une version papier reliée à :Monsieur le président du conseil régional de Guadeloupe,Direction de la culture et de la formation artistique- Service arts plastiques, cinéma, audiovisuel et édition- Hôtel de Région -Avenue Paul Lacavé -Petit-Paris 97109 BASSE-TERRE Cedex
  2. Une version électronique à : cinema.audio@remove-this.cr-guadeloupe.fr ou kelly.palmin@cr-guadeloupe.fr