Rattaché(e) à la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), le ou (la) Chef du service de contrôle juridique exercera sa mission sous l’autorité du directeur des affaires juridiques.
Mission :
Contrôle et suivi des délibérations de la collectivité régionale (hors du champ des marchés publics).
Finalité :
Garantir la sécurité des délibérations des assemblées délibérantes et l’activité de la collectivité régionale
Fonctions principales:
Assurer et organiser
- le contrôle des délibérations de la collectivité régionale (avant et après présentation devant les assemblées délibérantes) ;
- la télétransmission des délibérations au contrôle de légalité de la préfecture ;
- la gestion administrative des délibérations (suivi et archivage des délibérations) ;
- l’assistance juridique aux services pour tout ce qui a trait aux délibérations;
- la publicité des actes de la collectivité (affichage ; publication) ;
- l’assistance à la communication des actes administratifs de la collectivité ;
- la liaison avec la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) – référent CADA ;
- l’élaboration des rapports et projets de délibérations pour avis sur des textes législatifs et règlementaires relevant spécifiquement du champ de compétence de la direction ;
- l’élaboration d’actes spécifiques (délibérations ; courriers…)
Encadrer et d’animer le service
- piloter et gérer le service ;
- évaluer l’activité du service.
Activités secondaires :
- vérification des projets de rapports et de délibérations présentés en commission permanente et en assemblée plénière et élaboration de fiches de contrôle pour les affaires soulevant des difficultés ;
- vérification de la conformité des délibérations approuvées par les assemblées de la collectivité régionale ;
- gestion de la télétransmission des délibérations au préfet pour contrôle de légalité ;
- contrôle et suivi de la transmission aux services des actes soumis au contrôle du service ;
- contrôle et suivi des modalités de publicité des actes de la collectivité ( affichage, recueil des actes administratifs) ;
- contrôle et suivi des modalités de la communication des actes de la collectivité aux administrés;
- élaboration de tableaux de bord dans le cadre du suivi de l’activité du service ;
- élaboration et mise à jour de documents, destinés aux services, relatifs notamment aux délibérations (modèles-types de délibérations, fiches de procédures ; fiches informatives, …..).
Compétences requises :
- connaissances juridiques
- connaissances informatiques (notamment des techniques et supports de communication) pour la diffusion d’information et la gestion de l’activité du service
Qualités requises :
- capacité d’analyse et de synthèse
- réactivité - disponibilité
- sens du relationnel et esprit d’équipe
- devoir de réserve et sens du service public
Cadre d’emplois :
Attaché territorial (catégorie A, filière administrative)