Fonds de coopération cinématographique et audiovisuelle dans le cadre de la convention ETAT/CNC/REGION GUADELOUPE (2017-2019)

Depuis 2005, la collectivité régionale a mis en œuvre un fonds de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle. Le partenariat avec l’Etat et le Centre national du cinéma et de l’image animée optimise son action. Les dispositifs ainsi créés, font aujourd’hui de la Guadeloupe l’une des régions les plus volontaristes en termes de soutien aux professionnels de ce secteur.


L’action régionale vise à valoriser l’image de notre archipel, à favoriser la structuration, la production culturelle locale et à faire de l’industrie cinématographique et audiovisuelle un secteur économique à part entière.

Le Fonds de coopération cinématographique et audiovisuelle est destiné à soutenir la création et la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles de qualité et à favoriser l’utilisation des ressources du territoire en personnel et en industrie technique.

Les projets retenus doivent avoir des retombées économiques induites et valoriser la diversité historique, géographique, sociale et culturelle de la Guadeloupe.

Ce régime d’aide est soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 en date du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d’exemption par catégorie publié au JOUE du 26 juin 2014), notamment celles prévues par le chapitre Ier et l’article 54 relatif aux régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

I-Catégories d'aide et éligibilité des projets

Ce régime se décline en trois types d’aides prenant la forme de subventions ; ces aides étant classées selon une nomenclature spécifique.

       1. Accompagnement à l’écriture de courts métrages, de longs métrages ou de documentaires:

Cette aide est destinée à favoriser l’écriture de scenarii des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mettant en valeur la Guadeloupe dans son environnement, ou permettant des créations d’auteurs guadeloupéens.

       2. Aide au développement:

Cette aide au développement est destinée aux projets dans leurs phases de réécriture, de recherche de documentation et/ou archives, de réalisation de pilotes, de recherche de partenaires financiers… au titre d’études de faisabilité du projet. Elle s’applique à deux catégories de projets.

  •  Aide au développement de courts métrages, long métrages, documentaires, téléfilms ou séries télévisées
  • Aide au développement de projets destinés aux nouveaux médias
  • Aide à la production cinématographique et/ou audiovisuelle: 1/de projets destinés aux nouveaux médias 2/ de longs métrages 3/ de courts métrages 4/de documentaires 5/de fictions télévisées unitaires ou de séries télévisées

Téléchargez la délibération cadre pour savoir si vous êtes éligibles à une aide

Ces aides visent à soutenir des œuvres classées suivant la nomenclature suivante :

 Accédez à la nomenclature

II-Les bénéficiaires du régime d'aides sont:

  • des auteurs et/ou réalisateurs ;
  • les entreprises de production cinématographiques et/ou audiovisuelles respectant le critère de résidence défini à l’alinéa 1 de l’article 7 du décret n°99-130 du 24 février 1999 selon lequel « sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l’industrie cinématographique (…) les entreprises et organismes établis en France ».

Dans le cas des entreprises, la subvention est attribuée à l'entreprise de production déléguée, c'est-à-dire à l'entreprise qui prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation du film et de sa garantie de bonne fin. Les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne et opérant en France par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence permanente peuvent bénéficier de l'aide. Les entreprises étrangères établies dans des pays tiers à l’Union européenne et opérant en France par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence permanente peuvent bénéficier de l'aide.

III-Les coûts admissibles

  • pour les aides à l’accompagnement à l’écriture : les coûts globaux des ateliers / résidence d’écriture des scénarios (déplacements hors Guadeloupe inclus) et/ou les coûts de la prestation d’un script doctor (consultant scénario) ;
  • pour les aides au développement : les coûts globaux du développement d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
  • pour les aides à la production : les coûts globaux de la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques y compris les coûts destinés à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées.

IV-Intensité et montant des aides par catégorie

L’intensité des aides n’excède pas 50 % des coûts admissibles.

Consultez le montant plafond des aides

V-Calendrier de dépôt des dossiers

Deux sessions d’examen des dossiers sont prévues chaque année. Les dates limites de dépôt des dossiers sont les suivantes :

  • le 14 janvier pour la 1ère session ;
  • le 15 juin pour la 2ème session.

VI-Critères de sélection des projets

  • l’intérêt du projet pour la Guadeloupe (mise en valeur du territoire de la Guadeloupe dans sa diversité historique, géographique, sociale et culturelle ou des créations d’auteurs guadeloupéens) ;
  • la qualité artistique du projet ;
  • la faisabilité du projet (artistique et financière) ;
  • la localisation de tout ou partie du tournage de l’œuvre en Guadeloupe ;
  • l’implication des ressources locales sur le projet ;
  • les références et garanties (auteurs, réalisateurs, sociétés de production, partenariats financiers) ;
  • la présentation (physique) du projet;
  • le temps de production dans la région doit comporter une part significative prise en compte dans l’évaluation du financement ;
  • le recrutement de techniciens, le recours à des prestataires… est pris en compte dans l’étude du financement. 

Les dépenses sur le territoire doivent représenter un pourcentage du montant total de l’aide financière octroyée :

  • au moins 100% du montant de l’aide pour la production de courts métrages, de documentaires ou webdocumentaires  ;
  • 160 % du montant de l’aide pour la production de longs métrages, téléfilms et séries télévisées.

Dans les deux cas, l’obligation maximale de territorialisation des dépenses est limitée à 160 % du montant de l’aide à la production.

VII-Procédure d'examens des aides

Un comité de lecture, composé de professionnels du secteur cinématographique et audiovisuel, du monde littéraire et des arts se réunit deux fois par an pour examiner la qualité artistique des projets. Il rend un avis consultatif.

Les dossiers sont ensuite examinés par la commission des affaires culturelles qui rend également un avis.

Un ultime examen est effectué par la Commission permanente qui décide de l’attribution des aides.

La délibération portant attribution de l’aide est notifiée au bénéficiaire par courrier.

Une convention fixant les conditions d’utilisation et de versement de la subvention est établie, signée par le président du conseil régional et le bénéficiaire puis notifiée à ce dernier. 

VIII-Obligations contractuelles des bénéficiaires

Les bénéficiaires des aides, toutes catégories confondues, s’engagent dans le cadre d’une convention passée avec la région Guadeloupe, à respecter certaines obligations notamment :

  • faire figurer au générique de début et de fin de l’œuvre, la mention suivante : “Avec le soutien de la région Guadeloupe en partenariat avec le CNC ”, ainsi que le logo de la collectivité sur tous les documents promotionnels ou d’information, sur l’ensemble des supports destinés à promouvoir la dite opération : pages web de site Internet, posters, flyers et prospectus, dossiers de presse, objets publicitaires, d’une manière générale, sur tout support d’édition visuelle, audiovisuelle, numérique, fixe ou mobile, développé dans le cadre de la promotion du projet,
  • prendre l’attache de la région pour l’organisation d’une avant-première en Guadeloupe (les conditions de cette diffusion seront définies ultérieurement) (La région se réserve le droit d’organiser ou non une avant-première après visionnage du film),
  • remettre dès la réalisation de l’œuvre, six copies DVD et/ou BLU-RAY à l’attention du service « Arts Plastiques, cinéma, audiovisuel et édition » de la Région Guadeloupe,
  • fournir les documents de promotion du film : photos, dossiers de presse, affiches, bande annonce du film …
  • autoriser deux exploitations non commerciales de l’œuvre dans l’une des salles du territoire caribéen, au plus tôt 6 mois après sa sortie officielle,
  • adresser régulièrement au service « Arts Plastiques, cinéma, audiovisuel et édition » de la Région Guadeloupe, l’état de diffusion de l’œuvre ainsi que les prix et récompenses éventuellement décernés,
  • remettre tous les trois mois un état d’avancement du projet.

Les bénéficiaires de l’aide à l’accompagnement à l’écriture, ont l’obligation de remettre les travaux d’écriture de courts métrages, de long métrages ou de documentaires, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la convention fixant les modalités de versement de l’aide.

La convention liant la Région Guadeloupe et le bénéficiaire précise les conditions et les modalités et de versement de la subvention parmi lesquelles :

  1. un versement de 80 % à compter de la notification de la convention à laquelle est annexé un budget constitué d’un état prévisionnel des dépenses et des ressources affectées à la réalisation du projet, signé et tamponné par le bénéficiaire ;
  2. le solde au vu d’un compte rendu financier, accompagné des justificatifs des dépense, certifié par le bénéficiaire et faisant apparaître les dépenses sur le territoire.

IX-Constitution et modalités de dépôt du dossier

Les dossiers de demande d’aide sont à envoyer comme suit :

  1.  Une version papier reliée à :Monsieur le président du conseil régional de Guadeloupe,Direction de la culture et de la formation artistique- Service arts plastiques, cinéma, audiovisuel et édition - Hôtel de Région - Avenue Paul Lacavé -Petit-Paris 97109 BASSE-TERRE Cedex
  2. Une version électronique à: cinema.audio@remove-this.cr-guadeloupe.fr kelly.palmin@cr-guadeloupe.fr