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Aide régionale à la R&D et à l’innovation (ARRDI)

L’Aide Régionale à la R&D et à l’Innovation (ARRDI), accordée sous forme de subvention, a pour objet de soutenir les démarches d’innovation des entreprises, tant dans les phases de faisabilité que de développement pour des projets innovants, nécessitant la mise au point de nouveaux produits ou procédés et l’introduction de technologies nouvelles.

Comment intervient la Région ?

Le montant maximal de l’aide qui puisse être attribuée est plafonné à 50 000 €. L’intensité de l’aide est fixée à 45% du montant total HT des coûts éligibles. Le montant de l’aide attribuée est un montant maximum prévisionnel. Le montant définitif devra être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.

Quels en sont les bénéficiaires ?

L’ARRDI s’adresse aux start-ups ou TPE/PME innovantes au sens communautaire1 régulièrement immatriculées et détenant un établissement en Guadeloupe au moment de l’octroi de l’aide, quelle que soit leur forme juridique, présentant un niveau de fonds propres suffisant pour mener leurs projets et disposant d’un capital social libéré significatif.

La start-up ou jeune pousse est une entreprise non cotée, enregistrée depuis un maximum de cinq ans, qui n’a pas encore distribué de bénéfices et qui n’est pas issue d’une concentration. Elle dispose de peu d’actifs corporels et évolue souvent dans un environnement technologique très mouvant. A ce titre, elle peut être innovante. Ses flux de trésorerie disponibles étant négatifs au démarrage, son niveau de risque spécifique est très élevé, ce qui explique son financement par capitaux propres.

L’entreprise qui a déjà bénéficié d’une subvention dans le cadre du dispositif ARRDI, ne peut recevoir une nouvelle subvention au titre de ce même dispositif avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date d’attribution de la première subvention et sous réserve de la finalisation du programme d’innovation relatif à la subvention précédemment obtenue.

La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions EUR.

Les exclusions

Sont exclus du dispositif :

Professions libérales y compris les SELARL,
SCI (société civile immobilière)
Entreprises en difficulté, lorsque les entreprises répondent à l’un des critères suivants :
1. S’il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou
2. S’il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou
3. Pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elles se trouvent dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation :
  - S’agissant de la procédure de redressement judiciaire, lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements, (Titre III du Code de Commerce) ;
  - S’agissant de la procédure de liquidation judiciaire, lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. (Titre IV du Code de Commerce) ;
  - S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements," (Titre II du Code de Commerce).

Une entreprise constituée en société depuis moins de trois ans n'est pas considérée, aux fins du présent régime, comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu'elle ne remplisse les conditions énoncées au c).

Le présent dispositif d’aides ne s’applique pas pour les aides suivantes :

Aides en faveur des activités d’exportation à savoir celles qui sont directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation ;
Aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ;
Aides en faveur d’activités dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture couverts par le règlement n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Aides en faveur de la production agricole primaire ;
Aides en faveur d’activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles dans les cas suivants :
- Lorsque le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ou
- Lorsque l’aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.
Aides à finalité régionale en faveur d’activités dans le secteur de la sidérurgie ;
Aides à finalité régionale en faveur d’activités dans le secteur de la construction navale
Aides à finalité régionale en faveur d’activités dans le secteur des fibres synthétiques
Aides à finalité régionale en faveur d’activités visant des secteurs déterminés d’activité économique dans la production ou les services, à l’exception des régimes d’activités touristiques.

Les aides en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun

Pour plus d'informations concernant votre demande, veuillez contacter le secrétariat de la direction de la stratégie et des interventions économiques.

Quelles en sont les conditions d’attribution ?

Sont éligibles toutes les dépenses internes et externes liées directement au développement du projet :

Frais des personnels dédiés au projet ;
Prestations externes, petits matériels et consommables, matières premières, frais liés à la propriété intellectuelle (frais d’acquisition de brevet, licence, recours au conseil, frais de rédaction de brevet), à la réalisation de préséries, d’études et de mise au point des procédés de production, à l’obtention des qualifications, des certifications et homologations ;
Études de faisabilité technique, économique, juridique et financière ;
Études de marché et de concurrence, recherche de partenaires ;
Coûts d’amortissement des instruments et équipements/matériels récupérables mobilisés pour le projet ;
Investissement du matériel non récupérable.

Ne sont pas éligibles :

Les frais de dépôt de brevet ;
Les investissements de matériel récupérable.

Ne sont pas éligibles les investissements qui auront été réalisés avant le dépôt de la demande d’aide présentée au titre de ce dispositif.

Quels sont les documents à fournir ?

Le dossier de demande d'aide devra obligatoirement comporter les pièces suivantes :

Une lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional de la Guadeloupe; Télécharger le modèle "lettre de demande"
Le dossier ARRDI dûment complété ; Télécharger le dossier ARRDI
Le plan de financement prévisionnel du programme d’innovation; Télécharger le modèle de budget ARRDI
Le justificatif d’autofinancement ;
Les statuts de l’entreprise
Un extrait K bis de moins de 3 mois ;
Un IBAN au nom de la société ;
La carte nationale d’identité du responsable de l’entreprise ;
Le curriculum vitae du chef d’entreprise et du personnel embauché ;
Un compte de résultat prévisionnel sur 3 ans ;
Un bilan d’activités (années n-1 et n-2) ;
L'acte d'engagement de l'entreprise; Télécharger le modèle "acte d'engagement"
Une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscale et sociale ;
Une attestation sur l’honneur précisant les aides publiques reçues au cours des trois dernières années ainsi que les aides sollicitées pour le projet présenté au titre de la demande d’aide formulée ;
Ainsi que tout autre document permettant d’appréhender le programme d’investissement considéré ;
En cas de prêt ou de crédit- bail, l’offre de l’établissement bancaire ou financier assortie d’un engagement du locataire à faire l’acquisition du matériel à l’issue du contrat.